La loi diff\u00e9rencie les types de subventions accord\u00e9es par le d\u00e9biteur en fonction de deux \u00e9ch\u00e9ances diff\u00e9rentes :<\/p>\n

La premi\u00e8re, une subvention vers\u00e9e deux ans avant l\u2019entr\u00e9e en proc\u00e9dure du d\u00e9biteur, est nulle et automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n

La seconde, une subvention octroy\u00e9e sur une p\u00e9riode de deux \u00e0 dix ans avant l\u2019entr\u00e9e en proc\u00e9dure du d\u00e9biteur, est nulle sauf si l’administrateur a constat\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019octroi, le d\u00e9biteur \u00e9tait financi\u00e8rement apte et que sa situation ne s\u2019est pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e \u00e0 l’octroi de ces actifs. En d\u2019autres termes, la subvention a \u00e9t\u00e9 faite alors que le d\u00e9biteur n\u2019\u00e9tait pas insolvable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas endett\u00e9.<\/p>\n

Annulation d’une subvention par un tribunal<\/h3>\n

Pour que l’administrateur puisse examiner chaque subvention octroy\u00e9e par le d\u00e9biteur, il doit proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les approfondis du d\u00e9biteur et de ses avoirs. L\u2019un des outils avec lesquels l’administrateur examine le statut des avoirs du d\u00e9biteur consiste \u00e0 faire appel au tribunal pour ordonner le gel des avoirs et des droits d\u00e9tenus par le d\u00e9biteur et \/ ou ceux transf\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9biteur \u00e0 des tiers, et interdire toute action concernant ces avoirs et droits.<\/p>\n

Lorsqu’il est \u00e9tabli que le d\u00e9biteur a transf\u00e9r\u00e9 un bien \u00e0 un tiers alors qu’il n’\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 le faire, le greffier du tribunal soumet ses conclusions dans cette affaire et demande au tribunal d\u2019ordonner qu’il s’agit d’une subvention interdite et de d\u00e9cr\u00e9ter son annulation.<\/p>\n

Conseils juridiques sur le transfert d’actifs en cas de faillite<\/h3>\n

La question de l\u2019annulation d\u2019une subvention dans une proc\u00e9dure de faillite est une question complexe qui fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence abondante connue des avocats sur le terrain. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates au milieu d\u2019une proc\u00e9dure de faillite et que l’administrateur de votre dossier a soulev\u00e9 cette question, ou si vous envisagez de vous engager dans une proc\u00e9dure de faillite en sachant que cette question peut survenir dans votre cas, il est conseill\u00e9 d\u2019obtenir des conseils juridiques d’un avocat comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Un expert en faillite sera en mesure d\u2019\u00e9valuer les risques et les probabilit\u00e9s auxquels vous \u00eates confront\u00e9s en ce qui concerne la question des subventions interdites et de vous conseiller en cons\u00e9quence.<\/p>\n

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Appelez notre cabinet d’avocats \u00e0 Tel Aviv et \u00e0 J\u00e9rusalem<\/h4>\n

Ils organiserons pour vous une s\u00e9ance de conseil juridique et seront heureux de vous aider pour tous probl\u00e8mes de faillite et d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

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Transfert d’actifs en cas de faillite – Comment emp\u00eacher un d\u00e9biteur de transf\u00e9rer ses actifs \u00e0 une autre personne ? \u00a0Une personne qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise ou est sur le point de recevoir un jugement lui enjoignant de payer ses dettes peut tenter de transf\u00e9rer ses actifs \u00e0 d’autres personnes. \u00c0 moins qu’une ordonnance de…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[411],"tags":[],"class_list":["post-24246","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-faillite"],"acf":[],"yoast_head":"\n